🤔 Qu’est ce que le “Certificado de estar al corriente con la Seguridad Social e informes de deuda” en Espagne?
C’est un document délivré par la Sécurité sociale en Espagne (TGSS) qui atteste que l’individu ou l’entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
Il certifie que la personne ou l’entité n’a pas de dettes envers la Sécurité sociale et est en règle avec ses obligations de cotisation.
🔄 Pour obtenir ce certificat, les contribuables ont également la possibilité de se connecter à leur espace personnel sur le site (https://portal.seg-social.gob.es/wps/portal/importass/importass/Categorias/Consulta+de+pagos+y+deudas/CCertificado+de+estar+al+corriente+en+las+obligaciones+de+la+Seguridad+Social), puis cliquer sur “Obtener documentos”.
Ils peuvent ensuite s’identifier en utilisant Cl@ve ou un certificat électronique, ou encore un identifiant électronique.
Une fois connectés, ils peuvent soumettre leur demande et télécharger le certificat dès qu’il est disponible.
Il est essentiel de fournir toutes les informations requises avec précision et exhaustivité lors de la demande en ligne pour faciliter le traitement et l’obtention du certificat.
🌟 Ce certificat est souvent exigé dans diverses situations, notamment :
Participation à des appels d’offres : Certaines entreprises ou organismes publics peuvent demander ce certificat pour s’assurer que le candidat est en règle fiscalement avant de lui accorder un contrat.
Obtention de subventions publiques : Les organismes gouvernementaux ou les entités qui octroient des subventions peuvent le demander pour vérifier que le bénéficiaire respecte ses obligations fiscales.
Prêts bancaires : Les banques peuvent exiger ce certificat à des clients demandant un prêt pour s’assurer de leur solvabilité fiscale.
Transactions immobilières : Lors de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, ce certificat peut être requis pour garantir que toutes les obligations fiscales liées à la propriété ont été respectées.
En d’autres termes, il confirme que la personne ou l’entité a rempli régulièrement ses obligations envers la Sécurité sociale.
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