Comment éviter un contrôle fiscal en Espagne ?
Il existe plusieurs motifs pour lesquels l’administration fiscale espagnole peut décider d’effectuer un contrôle auprès d’un travailleur indépendant. Voici les principales raisons qui justifient ces inspections :
1. Dépenses déductibles excessives.
2. Demandes de remboursement mensuel de la TVA.
3. Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire permettant des opérations exonérées de TVA au sein de l’Union européenne.
4. Non-dépôt d’un formulaire requis.
5. Demandes de subventions.
6. Incohérences entre les déclarations trimestrielles et annuelles.
7. Contrôles aléatoires.
Que faire lors d’un contrôle fiscal ?
Le travailleur indépendant a les obligations suivantes :
– Autoriser l’inspecteur à accéder aux locaux lorsqu’il est muni d’un mandat. La présence du travailleur indépendant n’est pas nécessaire lors de l’inspection.
– Coopérer dans la mesure du possible si les agents souhaitent utiliser les ordinateurs de l’entreprise.
– Fournir tous les documents ayant une incidence fiscale tels que les livres comptables, les fichiers informatiques, les livres auxiliaires, les programmes et les factures des années non prescrites.
– Autoriser l’inspecteur à faire des copies de documents ou de disques durs, sauf pour les données confidentielles.
– Les employés de l’entreprise peuvent être interrogés et doivent dire la vérité.
Quels sont les droits du travailleur indépendant lors du contrôle ?
1. L’inspecteur ne peut entrer dans l’établissement qu’avec une autorisation écrite du bureau des impôts de la région ou du domicile fiscal. Le travailleur indépendant a le droit de demander cette autorisation avant de permettre l’entrée.
2. Même avec cette autorisation, le travailleur indépendant peut refuser l’accès et demander une décision judiciaire si nécessaire.
3. Le domicile privé est inviolable selon la Constitution. Ainsi, une décision judiciaire est nécessaire pour contrôler le domicile si le travailleur indépendant y exerce son activité.
4. En cas de disponibilité d’un conseiller fiscal ou d’un avocat, le travailleur indépendant a le droit de différer la procédure jusqu’à leur présence.
5. Le travailleur indépendant peut exiger la documentation et l’identification de l’inspecteur.
6. Sauf disposition contraire d’une décision judiciaire, le contrôle doit se dérouler pendant les heures de bureau.
7. Le travailleur indépendant a le droit de s’opposer à l’accès aux coffres-forts, aux tiroirs fermés à clé ou à tout autre contenant susceptible de contenir des documents confidentiels qui pourraient porter atteinte à sa vie privée, à son droit à l’inviolabilité de la correspondance ou à son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Pour effectuer de telles recherches, une autorisation sous la forme d’un mandat est nécessaire.
8. Après la conclusion de l’inspection, si le travailleur juge que le document présente des informations trompeuses, des erreurs ou des incohérences, il est en droit de refuser de le signer.
Il est essentiel de maintenir vos informations en ordre et à jour pour assurer la meilleure protection contre une inspection. Soyez vigilant et ne négligez pas cette section importante.
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