Conditions Générales de Vente

Digital Minds Asesores, S.L.

Calle Rodeo 31, 29018 Málaga, Andalucía, España

CIF : B72761067

Email : [email protected]

Tél : +34 623 342 652

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification suivante :

- Prestataire : désigne la société Digital Minds Asesores, S.L.

- Client : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle qui passe commande auprès du Prestataire.

- Contrat : l'ensemble constitué par la commande, la facture et les présentes CGV acceptées.

- Parties : désigne conjointement le Prestataire et le Client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la réception du paiement intégral correspondant à la prestation commandée. Ce paiement vaut :

- d’acceptation pleine et entière des présentes CGV,

- d’engagement ferme et définitif entre les Parties.

Le Client reconnaît expressément qu’en procédant au paiement, il demande le démarrage de la prestation, renonçant de ce fait à tout droit de rétractation, sauf disposition légale contraire.

4. Modalités de paiement

4.1 Créations (autónomo ou société)

Paiement unique par virement bancaire, intégral et préalable à toute exécution.

4.2 Accompagnements mensuels

Paiement par prélèvement SEPA via GoCardless.

Le prélèvement a lieu le 1er de chaque mois pour les prestations du mois en cours. Tout rejet ou retard de paiement au-delà du 5 du mois entraîne la suspension immédiate des services.

En cas de non-paiement, les déclarations fiscales, comptables ou sociales peuvent ne pas être effectuées. Les conséquences administratives, fiscales ou pénales (amendes, pénalités, sanctions) sont entièrement à la charge du Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement pour obtenir le paiement intégral des sommes dues.

5. Résiliation et Préavis des offres récurrentes

5.1 Préavis

Sauf accord contraire, les prestations d’accompagnement mensuel sont fournies sans engagement de durée et peuvent être résiliées dans les conditions précisées ci-dessous.

5.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, notamment dans les cas suivants :

défaut ou retard de paiement,

comportement inapproprié, irrespectueux ou portant atteinte à la relation de confiance,

non-respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV),

changement de situation ou d’activité nécessitant un accompagnement hors du champ de compétence du Prestataire.

5.3 Résiliation à l’initiative du Client

Cas n°1 – Résiliation pour fermeture d’activité (« baja »)

En cas de cessation d’activité en Espagne, le Client doit informer le Prestataire au moins sept (7) jours ouvrés à l’avance de la date souhaitée de fermeture du statut afin d’en garantir le traitement dans les délais.

Dans tous les cas, le Client reste redevable :

- de l’intégralité des honoraires du mois au cours duquel la baja prend effet, quelle que soit la date effective de fermeture déclarée,

- des frais administratifs liés au traitement de la fermeture, incluant les formalités de déclaration de la baja auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.

Le Client s’engage également à communiquer au Prestataire les motifs de la cessation (ex. : arrêt d’activité, départ d’Espagne, changement de statut), afin d'assurer une gestion conforme et adaptée de sa situation.

Cas n°2 – Résiliation pour changement de cabinet ou de prestataire

Le Client peut résilier l’accompagnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit d’un (1) mois.

La résiliation prend effet à l’issue du mois civil suivant la notification (sauf accord contraire).

À titre pratique (et non contractuel), il est recommandé de planifier une éventuelle résiliation au moins un (1) mois avant une fin de trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), afin de finaliser ensemble le trimestre et faciliter la gestion comptable et fiscale du passage de relais.

6. Absence de remboursement

Une fois que le paiement effectué et que la prestation a démarré, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Toute mission commencée est due dans son intégralité, même en cas d’abandon ou de résiliation anticipée à l’initiative du Client.

Conformément à l’article 103 du décret législatif royal 1/2007, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés ou commencés avec l’accord du consommateur.

7. Révision des tarifs

Les tarifs des prestations mensuelles sont garantis pendant 12 mois à compter du début de l’accompagnement. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une notification préalable de 30 jours.

8. Obligations et engagements des Parties

Chez Digital Minds Asesores (et la marque MonEntreprise.es), nous croyons à une collaboration fondée sur la confiance, la clarté et la réciprocité. Pour que notre accompagnement soit efficace, nous devons avancer ensemble, en combinant vos informations et notre expertise. C’est en travaillant en équipe, dans une coopération active, que nous assurerons la conformité de votre situation et votre sérénité d’esprit.

8.1 Engagements mutuels

Nous nous engageons mutuellement à entretenir une relation respectueuse, cordiale et constructive, afin de faciliter les échanges et de garantir un climat de confiance durable.

8.2 Engagements du Prestataire

Réaliser les missions définies dans les devis ou documents contractuels sur la base des documents et informations transmises par le client.

Mettre à disposition des ressources pédagogiques et outils adaptés pour favoriser l’autonomie et la compréhension des obligations fiscales et comptables.

8.3 Engagements du Client

Le client s’engage à :

- Adopter une communication réactive, claire et complète : répondre rapidement à nos communications, lire attentivement tous les emails (qui peuvent contenir des demandes urgentes ou informations importantes).

- Nous signaler tout changement de situation (déménagement, changement banque, modification ou nouvelle activité, modification de votre statut familial …). Ces éléments ont un impact direct sur la conformité de votre dossier et la qualité de la prestation fournie.

- Nous fournir la dernière version du certificat digital et transmettre sans délai toute communication officielle reçue des administrations fiscale et sociale (par email ou via boîte aux lettres électronique), dans le cadre de la prestation commandée.

- Honorer les rendez-vous pris : toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. Des imprévus peuvent survenir des deux côtés : une communication claire et respectueuse reste essentielle. Un rendez-vous manqué ou annulé tardivement peut faire l’objet d’une facturation pour le temps perdu (100€ / heure).

- S’approprier les formations mises à disposition : consulter nos modules en ligne et leurs mises à jour avant toute sollicitation. Ces contenus sont conçus pour répondre à la majorité de vos questions et favoriser une gestion autonome de votre activité. Nous restons bien sûr disponibles pour échanger sur des points spécifiques. Prendre le réflexe de vérifier les informations en amont contribue à gagner en efficacité et en sérénité dans votre parcours d’entrepreneur.

Dans le cadre d’un accompagnement mensuel, le client s’engage également à :

- Consulter régulièrement et de manière proactive (au minimum une fois par mois) les formations en ligne et leurs éventuelles mises à jour.

- Transmettre l’ensemble des documents comptables et justificatifs au moins une fois par mois, et au plus tard le 7 du mois suivant la période concernée (ex. : les documents de janvier doivent être envoyés avant le 7 février), et ce via les modalités indiquées par le Prestataire.

- Les déclarations fiscales trimestrielles seront établies uniquement sur la base des documents conformes transmis avant le 7 avril, 7 juillet, 7 octobre et 7 janvier. Toute pièce transmise après ces dates ne pourra être intégrée dans la déclaration du trimestre en cours et sera reportée au trimestre suivant. Exception importante : Les factures de revenus et de dépenses du 4ᵉ trimestre doivent être impérativement transmises au plus tard le 7 janvier, sans quoi elles ne pourront être incluses dans la clôture annuelle, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales significatives.

Tout retard dans la transmission des documents engage la seule responsabilité du Client, notamment en cas de pénalités, intérêts de retard ou amendes infligés par les administrations espagnoles.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec diligence, sur la base des informations fournies par le Client. Il ne saurait être tenu pour responsable :

- des conséquences d’omissions, erreurs ou retards imputables au Client,

- des problèmes de conformité des documents remis par le Client,

- de la réalité et de la forme des services et produits commercialisés par le Client,

- des sanctions ou amendes liées à un manquement du Client à ses obligations fiscales ou légales,

- d’une interprétation erronée de ses conseils ou formations.

La responsabilité du Prestataire, le cas échéant, est strictement limitée au montant total des sommes perçues pour la prestation concernée.

10. Données personnelles

a) Confidentialité

Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les données échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation reste valable même après la fin de la relation contractuelle, sauf si la divulgation est légalement requise ou autorisée.

b) RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire dans le but exclusif de l’exécution du contrat, et conservées en toute sécurité pendant la durée de la relation commerciale.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, opposition ou portabilité auprès de : [email protected]

Réclamation possible auprès de l’AEPD : www.aepd.es

11. Cession du contrat

Aucune des Parties ne pourra céder le présent contrat, ni les droits ou obligations qui en découlent, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

12. Notifications

Toute communication contractuelle devra être effectuée par email sur [email protected].

13. Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit espagnol.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux de Malaga, sauf disposition impérative contraire.