Passer autónomo au 1er janvier : cadrer sa résidence fiscale avant de basculer

Chaque année, de nombreux micro-entrepreneurs et gérants de société français gardent leur statut jusqu'au 31 décembre, puis s'installent en Espagne comme autónomo, le statut d'indépendant espagnol, au 1er janvier. Le risque porte sur la résidence fiscale : si elle n'est pas cadrée avant le départ, la France et l'Espagne peuvent toutes deux vous réclamer l'impôt.

Pourquoi tant d'installations se font au 1er janvier

On le constate chaque automne : beaucoup d'indépendants terminent l'année en micro-entreprise, parce que c'est encore le statut le plus avantageux pour eux cette année-là. Ils basculent ensuite en Espagne au 1er janvier.

Ce calendrier a un avantage : en France comme en Espagne, l'impôt sur le revenu se calcule sur l'année civile. Changer de pays au 1er janvier évite de couper une année en deux.

Il comporte aussi un risque : on prépare la création du statut sans vérifier dans quel pays on sera résident fiscal. Or c'est la résidence fiscale qui désigne le pays où vous déclarez vos revenus.

Ce que regardent la France et l'Espagne

Chaque pays applique ses propres critères, sans tenir compte de la décision de l'autre.

L'Espagne vous considère comme résident fiscal si l'un de ces critères est rempli (article 9 de la loi 35/2006 sur l'impôt sur le revenu) :

• vous y séjournez plus de 183 jours dans l'année civile ;

• le centre principal de vos activités ou de vos intérêts économiques s'y trouve ;

• votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs y résident habituellement.

Les 183 jours sont le critère le plus souvent décisif. Les deux autres peuvent pourtant suffire.

La France retient des critères proches (article 4 B du Code général des impôts) : votre foyer ou votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale, le centre de vos intérêts économiques.

Il suffit d'un critère pour qu'un pays vous considère comme résident. Si vous en remplissez un en France et un autre en Espagne, les deux pays peuvent vous réclamer l'impôt.

Ce que la convention fiscale France-Espagne règle

La France et l'Espagne ont signé une convention fiscale le 10 octobre 1995. Quand les deux pays vous considèrent comme résident, l'article 4 de cette convention tranche : vous n'êtes résident fiscal que d'un seul pays. Elle examine les critères suivants, dans l'ordre :

1. le pays où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent ;

2. si vous en avez un dans chaque pays, celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux ;

3. à défaut, celui où vous séjournez de façon habituelle ;

4. en dernier recours, votre nationalité.

La convention s'applique à votre situation réelle : une adresse en Espagne ne suffit pas si votre logement, votre famille et vos clients restent en France.

Garder sa micro-entreprise depuis l'Espagne : le risque de non-conformité fiscale et sociale

Certains indépendants s'installent en Espagne et gardent leur micro-entreprise française plusieurs mois. Au-delà de 183 jours passés en Espagne dans l'année civile, l'administration espagnole peut les considérer comme résidents fiscaux. Elle impose alors tous leurs revenus, y compris ceux de la micro-entreprise, quel que soit le pays où ils ont été produits (article 2 de la loi 35/2006). La convention ne change rien à ce cas : si votre seul logement permanent est en Espagne, son premier critère désigne l'Espagne.

Or les deux pays ne prélèvent pas de la même façon. En France, un micro-entrepreneur paie surtout des cotisations sociales et peu d'impôt sur le revenu. En Espagne, l'impôt sur le revenu pèse davantage.

Régulariser cette situation demande aussi beaucoup de temps, car chaque charge est à justifier. Une charge déductible en France ne l'est pas forcément en Espagne.

Côté social, le même décalage existe. L'URSSAF en France et la Sécurité sociale espagnole (TGSS) appliquent chacune leurs règles d'affiliation. Une activité mal déclarée dans un pays peut entraîner un rappel de cotisations dans l'autre.

Ce qu'il faut cadrer avant le 1er janvier

Pour vous, à titre personnel

1. Votre résidence fiscale. Vérifiez, critère par critère, dans quel pays vous serez résident au 1er janvier : où se trouve votre logement, où vit votre famille, où se situent vos revenus. Votre statut ne détermine pas votre résidence : on peut exercer en Espagne et rester résident fiscal en France.

2. Une étude fiscale si votre situation est mixte. Vous avez été salarié en France une partie de l'année avant de devenir autónomo en Espagne ? Vous détenez un logement, des placements ou une entreprise en France ? Les règles des deux pays se superposent alors. Une étude par un fiscaliste vous indique où déclarer chaque revenu, avant de vous engager.

3. Votre NIE. Ce numéro d'identification des étrangers est exigé pour vous inscrire comme autónomo. Si vous visez le 1er janvier, c'est la première chose à lancer. Nous détaillons les étapes dans notre article Le NIE en Espagne.

4. Votre départ, côté France. Signalez votre installation en Espagne à l'administration fiscale française. Beaucoup de nos clients l'ignorent. La démarche se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en déclarant votre nouvelle adresse à l'étranger.

Pour votre activité d'autónomo

5. Votre numéro de TVA intracommunautaire. Pour facturer des clients d'un autre pays européen sans TVA espagnole, vous devez être inscrit au registre espagnol des opérateurs intracommunautaires (ROI). Cette inscription se fait sur demande et peut prendre jusqu'à trois mois. Tant que vous n'êtes pas inscrit, vous facturez avec la TVA espagnole à 21 %. Si vos clients sont en France, faites la demande dès votre inscription comme autónomo : sans ce numéro, vos factures se compliquent dès les premières semaines, et votre trésorerie en souffre.

6. Votre tarifa plana. La réduction de cotisations accordée aux nouveaux autónomos se demande au moment de l'inscription au régime des indépendants (RETA). Elle ramène la cotisation à 80 € par mois pendant les douze premiers mois. Demandée après l'inscription, la réduction n'est plus accordée : l'économie perdue peut atteindre 5 000 € sur cette période. Une prolongation de douze mois est possible si vos revenus sont inférieurs au salaire minimum espagnol, ou si vous vous installez dans certaines communautés autonomes.

Ce qui se passe après la bascule

Une fois résident en Espagne, vous déclarez votre début d'activité avec le modelo 036. Votre déclaration annuelle de revenus se fait ensuite avec le modelo 100. Pour comparer les deux statuts, notre page Auto-entrepreneur en Espagne détaille ce qui change entre la micro-entreprise et l'autónomo. Notre page Autónomo en Espagne présente le statut lui-même ; la page Comptable en Espagne, le suivi de vos déclarations au fil de l'année.

Ce que fait MonEntreprise.es

On n'est pas fiscalistes, et on ne se substitue pas à eux. Quand vous vous installez, on vous aide à poser les bonnes questions sur votre résidence fiscale et à simplifier vos démarches. Si votre situation le demande, on vous met en relation avec un fiscaliste. Et si un jour vous quittez l'Espagne, on prend en charge toutes vos déclarations de départ, pour l'année en cours comme pour l'année suivante. Vous partez en règle.

Questions fréquentes

Puis-je être résident fiscal en France et en Espagne en même temps ?

Non. Chaque pays peut vous considérer comme résident selon ses propres critères, mais la convention fiscale France-Espagne tranche : vous n'êtes résident fiscal que d'un seul pays.

Suffit-il de passer plus de 183 jours en Espagne ?

C'est le critère le plus souvent décisif, mais pas le seul. Si votre famille ou vos intérêts économiques restent en France, la France peut aussi vous considérer comme résident. Si vous avez passé une partie de l'année en France comme salarié, ou si vous y détenez des biens, faites réaliser une étude fiscale.

Faut-il attendre le 1er janvier pour devenir autónomo ?

Non. C'est un choix fréquent, parce qu'il évite de couper une année fiscale en deux. Le bon moment dépend de votre situation : on le regarde avec vous.

Préparer votre bascule

Une installation au 1er janvier se prépare à l'automne. En trente minutes de visio, on fait le point sur votre statut, le calendrier de vos démarches et les questions à poser à un fiscaliste. Vous repartez avec les prochaines étapes, dans l'ordre.

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