Facturer ses clients français depuis l'Espagne : la TVA intracommunautaire de l'autónomo

Vous êtes autónomo, indépendant en Espagne, et vos clients sont des entreprises installées en France. Vos factures à ces clients peuvent sortir sans TVA espagnole : c'est votre client qui déclare la TVA en France. Ce mode de facturation suppose un numéro de TVA intracommunautaire, que l'administration espagnole attribue sur demande, dans un délai qui peut atteindre trois mois.

En 2026, 19 des 151 demandes reçues par notre équipe portaient sur la TVA et la facturation. Voici ce qu'il faut comprendre pour facturer la France en règle dès vos premières factures.

La règle : une prestation à une entreprise française se taxe en France

Pour une prestation de services, la TVA est due en principe dans le pays du client quand ce client est une entreprise. La loi espagnole sur la TVA le pose pour les clients établis en Espagne (article 69 de la loi 37/1992), et la même règle vaut dans toute l'Union européenne.

Concrètement, quand vous facturez une mission de conseil, de développement ou de design à une société française, l'opération n'est pas soumise à la TVA espagnole. Votre facture indique un montant hors taxe. Votre client déclare lui-même la TVA française : c'est l'autoliquidation, appelée inversión del sujeto pasivo en Espagne.

Cette règle vaut entre entreprises. Si vos clients français sont des particuliers, d'autres règles s'appliquent selon la nature du service : on les regarde avec vous au cas par cas.

L'erreur la plus fréquente : facturer sans numéro

Mathias, économiste et fondateur de MonEntreprise.es, le constate chez les entrepreneurs étrangers qui s'installent en Espagne : l'oubli du numéro de TVA intracommunautaire est leur première erreur. Beaucoup ignorent que ce numéro se demande en plus de l'inscription comme autónomo. Ils commencent à facturer leurs clients européens sans TVA, alors qu'ils n'ont pas encore le numéro qui le permet. Souvent, la demande n'est pas faite, ou elle est faite trop tard.

L'erreur apparaît en général lors d'un contrôle fiscal, trois ou quatre ans plus tard. L'administration réclame alors toute la TVA espagnole qui aurait dû figurer sur ces factures.

Le numéro de TVA intracommunautaire : l'inscription au ROI

L'Agencia Tributaria, l'administration fiscale espagnole, exige un numéro de TVA intracommunautaire, le NIF-IVA, pour facturer ainsi une entreprise d'un autre pays européen. Vous l'obtenez en vous inscrivant au registre des opérateurs intracommunautaires, le ROI (Registro de Operadores Intracomunitarios).

L'inscription se demande avec le modelo 036, la déclaration qui enregistre votre activité auprès de l'administration fiscale. Il faut cocher la case 582, qui demande l'inscription au ROI, et indiquer la date prévue de la première opération avec un client européen. La demande peut accompagner votre déclaration de début d'activité, ou venir plus tard par une déclaration de modification.

Une fois votre numéro attribué, il apparaît dans VIES, la base européenne qui permet à vos clients de vérifier qu'il est valide.

Le délai d'attente : jusqu'à trois mois

L'Agencia Tributaria dispose de trois mois pour répondre à votre demande. Sans réponse dans ce délai, la demande peut être considérée comme refusée. Mathias le constate dans les dossiers de nos clients : le numéro peut prendre jusqu'à trois mois.

L'administration demande souvent des informations complémentaires sur votre activité, pour comprendre pourquoi cette activité a besoin de ce numéro. Le numéro suppose une activité réelle, exercée depuis l'Espagne. Pour un autónomo qui vit en Espagne et y réalise ses prestations, la condition est simple à remplir. À l'inverse, vivre en France et s'inscrire comme autónomo en Espagne pour facturer ses clients français sans TVA est illégal.

Pendant l'attente du numéro, vous ne pouvez pas encore facturer vos clients français sans TVA. Vos factures portent la TVA espagnole à 21 %. Certains de nos clients doivent facturer des entreprises européennes dès leur arrivée en Espagne, et cette période pèse alors sur leur trésorerie.

Si vos clients sont en France, demandez votre inscription au ROI dès votre inscription comme autónomo, dans le même modelo 036. Prévenez aussi vos clients français : ils sauront pourquoi vos premières factures portent de la TVA espagnole et à partir de quand elles n'en porteront plus.

Notre article sur le passage en autónomo au 1er janvier place cette demande parmi les points à régler avant de démarrer votre activité.

Avant chaque facture : vérifier le numéro de votre client sur VIES

La facturation sans TVA espagnole suppose que votre client soit une entreprise identifiée à la TVA dans son pays. Vous le vérifiez sur VIES, le service gratuit de la Commission européenne. Vous saisissez le pays et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, et VIES vous indique si ce numéro est valide.

Nous voyons souvent des autónomos facturer une entreprise dont le numéro n'est pas actif, ou qui a donné des coordonnées erronées. Une entreprise peut aussi perdre son numéro, pour différentes raisons, sans en informer ses clients ni ses fournisseurs. Or la facturation sans TVA suppose que votre client et vous ayez chacun un numéro de TVA intracommunautaire actif. Si le numéro de votre client ne l'est pas, votre facture doit porter la TVA espagnole.

Faites cette vérification pour chaque nouveau client, puis à intervalles réguliers. Gardez une copie du résultat dans le dossier du client : elle montre que vous avez contrôlé son numéro avant de facturer.

Les mentions de votre facture

Le règlement espagnol sur la facturation (décret royal 1619/2012, article 6) fixe le contenu de chaque facture. Pour un client entreprise en France, votre facture comporte notamment :

• un numéro, avec la série le cas échéant, dans une numérotation continue ;

• la date d'émission ;

• votre nom et celui de votre client, avec sa raison sociale complète ;

• votre numéro de TVA intracommunautaire ;

• le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;

• le montant hors taxe, sans TVA espagnole ;

• la mention inversión del sujeto pasivo, qui indique que la TVA est due par votre client.

Beaucoup de nos clients ajoutent la mention « Autoliquidation » en français, que leur client français connaît. Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est une mention souvent oubliée. Or votre modelo 349 reprend ce numéro, client par client.

Vos déclarations : les modelos 303, 349 et 390

Vos factures à des entreprises françaises apparaissent dans trois déclarations.

Le modelo 303 est votre déclaration de TVA, déposée chaque trimestre. Le montant de vos prestations à des entreprises européennes y figure, même si aucune TVA espagnole n'y correspond.

Le modelo 349 est la déclaration récapitulative de vos opérations intracommunautaires. Elle liste, client par client, les montants facturés à des entreprises d'autres pays européens, avec leur numéro de TVA. Vous la déposez chaque trimestre tant que ces montants ne dépassent pas 50 000 € hors taxe sur le trimestre ni sur aucun des quatre trimestres précédents. Au-delà, le dépôt devient mensuel.

Pour un dépôt trimestriel, les modelos 303 et 349 suivent le même calendrier :

Un trimestre sans facture à un client européen ne donne pas lieu à un modelo 349.

Le modelo 390 est le récapitulatif annuel de votre TVA. Il reprend les montants de vos quatre modelos 303, dont vos prestations à des entreprises européennes. Son dépôt a lieu du 1er au 30 janvier de l'année suivante.

Vos factures, votre modelo 303 et votre modelo 349 doivent donner les mêmes montants pour les mêmes clients. Nous avons repris le dossier d'un client dont les factures ne portaient pas son propre numéro de TVA intracommunautaire, et dont les déclarations ne reprenaient pas correctement ses opérations. L'administration lui réclamait de la TVA. Une fois ses factures et ses déclarations remises en cohérence, cette TVA n'était plus due.

Ce que fait MonEntreprise.es

Quand nous créons votre statut d'autónomo, nous demandons votre numéro de TVA intracommunautaire si votre activité l'exige. Nous suivons la demande jusqu'à l'attribution du numéro, et nous vous expliquons comment facturer vos clients en attendant.

Ensuite, dans notre accompagnement mensuel, nous déposons vos déclarations trimestrielles et annuelles, dont les modelos 303, 349 et 390. Vous gardez la main sur vos factures : nous vous montrons comment les établir et quelles mentions vérifier, pour que vous puissiez contrôler vos propres déclarations. Notre page Autónomo en Espagne présente le parcours complet, du NIE à l'affiliation au RETA, le régime social des indépendants.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire si tous mes clients sont en Espagne ?

Pas pour vos ventes. Le numéro est exigé quand vous facturez des entreprises d'autres pays européens. Il l'est aussi dans certains cas d'achat : quand vous achetez un service à une entreprise établie dans un autre pays européen, par exemple un logiciel ou de la publicité en ligne, et que c'est à vous de déclarer la TVA. On vérifie votre situation avec vous.

Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro ?

L'Agencia Tributaria dispose de trois mois pour répondre et, dans les dossiers de nos clients, le numéro peut prendre jusqu'à trois mois. Faute de réponse dans ce délai, la demande peut être considérée comme refusée. C'est pourquoi on la dépose dès votre inscription comme autónomo.

Mes clients en France sont des particuliers : la règle est-elle la même ?

Non. L'autoliquidation s'applique quand votre client est une entreprise. Pour un particulier, le pays où la TVA est due dépend de la nature du service. On regarde votre activité avec vous avant votre première facture.

Facturer la France dès vos premières factures

Vous vous installez avec des clients en France, ou vos premières factures partent bientôt ? En trente minutes de visio, on regarde votre calendrier : la date de votre inscription, la demande de votre numéro de TVA intracommunautaire et la facturation de vos clients pendant l'attente. Vous repartez avec les prochaines étapes, dans l'ordre.

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