Arriver, exercer, partir : les obligations de l'autónomo en Espagne, étape par étape

Vous vous installez en Espagne pour y exercer comme autónomo, le statut d'indépendant espagnol ? Vos obligations administratives, fiscales et sociales changent à trois moments : l'arrivée, chaque année d'activité, puis le départ si vous quittez un jour le pays. Ce guide les présente dans l'ordre, avec les délais fixés par les textes, et renvoie à nos articles détaillés pour chaque démarche.

Trois notions à ne pas confondre : NIE, résidence administrative, résidence fiscale

Obtenir un NIE ne fait pas de vous un résident espagnol. Le NIE, la résidence administrative et la résidence fiscale sont trois choses distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles.

La résidence fiscale ne dépend ni de votre NIE ni de votre certificat d'enregistrement. Un entrepreneur peut avoir sa carte verte et rester résident fiscal en France ; un autre peut devenir résident fiscal espagnol avant d'avoir obtenu ce certificat. Cette distinction organise le guide : chaque démarche relève de l'une de ces trois notions.

Arriver : les démarches des premiers mois

Le NIE, avant toute autre démarche

Sans NIE, vous ne pouvez ni louer un logement, ni ouvrir un compte bancaire, ni vous inscrire comme autónomo. Le parcours le plus courant pour un entrepreneur commence par un NIE de non-résident, puis passe au NIE de résident une fois l'activité lancée. Notre article Le NIE en Espagne détaille les formulaires, les taxes et les délais de rendez-vous.

L'empadronamiento, l'inscription à la mairie

Toute personne qui vit en Espagne s'inscrit au padrón, le registre des habitants de la commune où elle réside habituellement (loi 7/1985, article 15). La mairie vous délivre ensuite, sur demande, un certificat d'empadronamiento qui atteste votre adresse.

Le certificat d'enregistrement dans les trois mois

Si vous restez en Espagne plus de trois mois, vous demandez votre inscription au registre central des étrangers dans les trois mois qui suivent votre arrivée (décret royal 240/2007, article 7.5). La demande se fait en personne, auprès de l'office des étrangers ou du commissariat de votre province. Le certificat délivré est le NIE de résident dont parle notre article sur le NIE.

L'affiliation au RETA, au plus tard le premier jour d'activité

Le RETA est le régime de la Seguridad Social qui couvre les indépendants. Vous demandez l'affiliation au plus tard le jour où votre activité commence, et au plus tôt 60 jours avant, selon la Seguridad Social. L'obligation naît de l'activité elle-même : aucun seuil de chiffre d'affaires ne vous en dispense, comme nous l'expliquons dans notre billet Affiliation au RETA : dès le début de l'activité.

C'est aussi à l'affiliation que se demande la tarifa plana, la réduction de cotisations des nouveaux autónomos. Notre article sur le passage en autónomo au 1er janvier en présente les conditions. Notre page Autónomo en Espagne décrit le statut et l'ensemble de ses démarches.

La déclaration de début d'activité et votre domicile fiscal

Vous déclarez votre début d'activité à l'administration fiscale (Hacienda) avec le modelo 036, à la même date que votre affiliation au RETA. Cette déclaration vous inscrit au registre des entrepreneurs et professionnels, et elle porte votre domicile fiscal. Si ce domicile change ensuite, un nouveau modelo 036 le signale dans le mois qui suit le changement (décret royal 1065/2007, article 17).

Votre conjoint ou un proche qui s'installe avec vous sans exercer d'activité relève d'une autre règle. Son domicile fiscal se signale avec le modelo 030, dans les trois mois qui suivent le changement, selon l'administration fiscale espagnole.

Vos accès en ligne

Depuis le 1er octobre 2018, la Seguridad Social impose aux autónomos de faire leurs démarches par voie électronique. Vos déclarations fiscales passent aussi par le site de l'administration fiscale. Pour vous y identifier, vous utilisez un certificat électronique ou le système Cl@ve. Si vous confiez vos démarches à un professionnel, il peut les faire pour vous, mais votre accès personnel vous permet de consulter vos dossiers et vos notifications.

Devenir résident fiscal : ce qui se joue sur l'année civile

L'Espagne vous considère comme résident fiscal si l'un de ces critères est rempli (loi 35/2006 sur l'impôt sur le revenu, article 9) :

• vous y séjournez plus de 183 jours dans l'année civile ;

• le centre principal de vos activités ou de vos intérêts économiques s'y trouve ;

• votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs y résident habituellement, ce qui crée une présomption de résidence.

Deux règles de cette loi comptent pour la suite. D'abord, l'impôt sur le revenu (IRPF) se calcule sur l'année civile entière (article 12) : l'Espagne ne coupe pas une année en deux quand vous arrivez ou partez en cours d'année. Ensuite, un résident fiscal espagnol déclare l'ensemble de ses revenus, quel que soit le pays où ils ont été produits (article 2).

Quand la France et l'Espagne vous considèrent toutes deux comme résident, la convention fiscale franco-espagnole désigne un seul pays. Notre article sur la résidence fiscale au 1er janvier détaille ces critères et la démarche à faire côté France.

Exercer en Espagne : le calendrier de l'année

Chaque trimestre : la TVA et l'acompte d'impôt sur le revenu

Comme autónomo, vous déposez en général deux déclarations par trimestre :

• le modelo 303, pour la TVA (IVA) ;

• le modelo 130, pour l'acompte d'impôt sur le revenu.

Pour les trois premiers trimestres, elles se déposent du 1er au 20 avril, juillet et octobre. Celles du quatrième trimestre se déposent du 1er au 30 janvier (règlement de l'IRPF, article 111 ; règlement de la TVA, article 71). Le modelo 130 n'est pas dû si, l'année précédente, au moins 70 % de vos revenus professionnels ont fait l'objet d'une retenue à la source, ce qui arrive quand vos clients sont des entreprises espagnoles (règlement de l'IRPF, article 109).

Le modelo 390 récapitule ensuite votre TVA de l'année. Si vous facturez des clients professionnels d'autres pays européens, le modelo 349 déclare ces opérations intracommunautaires.

Chaque année : la déclaration de revenus (Renta)

Toute personne affiliée au RETA à un moment de l'année dépose une déclaration de revenus pour cette année, quel que soit le montant de ses revenus (loi 35/2006, article 96). Cette déclaration se fait avec le modelo 100, au printemps de l'année suivante. L'administration fixe les dates de chaque campagne : pour les revenus de 2025, la campagne s'est déroulée du 8 avril au 30 juin 2026.

Vos cotisations : une base provisoire, régularisée l'année suivante

Depuis 2023, les autónomos cotisent selon leurs revenus nets réels (loi générale de la Sécurité sociale, article 308, dans sa rédaction issue du décret-loi royal 13/2022). En début d'année, vous choisissez une base de cotisation d'après les revenus que vous prévoyez. Si votre prévision change, vous pouvez modifier cette base jusqu'à six fois par an, selon la Seguridad Social.

Une fois l'année close, l'administration fiscale transmet vos revenus réels à la Seguridad Social, qui régularise. Si vous avez cotisé en dessous de la tranche correspondant à vos revenus, vous versez la différence. Si vous avez cotisé au-dessus, la Seguridad Social vous rembourse. Ajuster votre base en cours d'année limite donc l'écart à régulariser.

Vos comptes et placements hors d'Espagne : le modelo 720

Résident fiscal espagnol, vous déclarez vos biens situés à l'étranger avec le modelo 720, une déclaration d'information. Elle est due pour chaque catégorie de biens dont la valeur totale dépasse 50 000 € : vos comptes bancaires, vos titres, assurances et placements, vos biens immobiliers (décret royal 1065/2007, articles 42 bis, 42 ter et 54 bis). Les années suivantes, une nouvelle déclaration n'est due que si la valeur d'une catégorie a augmenté de plus de 20 000 € depuis la dernière déclaration.

Le compte que vous gardez en France entre dans ce calcul. Le modelo 721 suit les mêmes seuils pour les cryptomonnaies détenues à l'étranger (article 42 quater). Ces deux déclarations se déposent du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante, selon le calendrier publié pour 2026.

L'impôt sur le patrimoine (modelo 714) concerne peu d'autónomos : la déclaration n'est due que si l'impôt est à payer ou si vos biens dépassent 2 millions d'euros (loi 19/1991, article 37).

Quitter l'Espagne : les démarches de départ

Les démarches de départ suivent elles aussi un ordre : certaines déclarations se font l'année du départ, d'autres l'année suivante.

Cesser l'activité auprès de l'administration fiscale

Vous déclarez la fin de votre activité avec un modelo 036 de cessation, dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité (décret royal 1065/2007, article 11). Cette déclaration ne vous dispense pas des déclarations encore dues pour la période d'activité : le dernier modelo 303 et le dernier modelo 130, puis le modelo 390.

Sortir du RETA

Vous demandez votre sortie du RETA (baja) dans les six jours calendaires qui suivent la fin de l'activité, selon la Seguridad Social. La régularisation de vos cotisations arrive l'année suivante, sur la base des revenus transmis par l'administration fiscale : elle peut vous être notifiée alors que vous vivez déjà dans un autre pays.

La dernière déclaration de revenus

Comme l'Espagne ne coupe pas l'année, la date de votre départ détermine votre dernière déclaration. Deux exemples :

• Vous partez en septembre. Vous avez passé plus de 183 jours en Espagne cette année-là. Vous êtes donc en principe résident fiscal espagnol pour toute l'année, et votre dernière Renta couvre vos revenus de l'année entière, y compris ceux perçus après le départ.

• Vous partez en février. Vous avez passé moins de 183 jours en Espagne cette année-là. Vous n'êtes en principe plus résident fiscal espagnol pour cette année, sauf si le centre de vos intérêts économiques y reste. Votre dernière Renta est alors celle de l'année précédente.

Dans les deux cas, le pays où vous vous installez applique aussi ses propres règles, et la convention fiscale tranche si les deux pays vous considèrent comme résident. Quand l'année du départ mêle des revenus de plusieurs pays, une étude par un fiscaliste vous indique où déclarer chacun.

Si vous gardez des revenus de source espagnole après votre départ, par exemple les loyers d'un logement, ils relèvent de l'impôt sur le revenu des non-résidents, déclaré avec le modelo 210.

La radiation du padrón

Les ressortissants étrangers qui quittent l'Espagne peuvent demander eux-mêmes leur radiation du padrón à la mairie, selon les instructions techniques publiées au Bulletin officiel en 2020.

Récapitulatif : vos démarches et leurs délais

Ce qu'on voit dans nos dossiers

Voici trois situations tirées de nos dossiers clients. Dans chacune, la personne concernée était exposée sans le savoir.

L'affiliation au RETA jamais faite. Une cliente exerçait sans s'être affiliée au RETA et sans avoir réglé ses cotisations sociales. Elle s'exposait à un rattrapage important, avec un dossier fiscal à reprendre en parallèle. Contrairement à un réflexe français, il n'existe pas en Espagne de seuil de chiffre d'affaires qui dispense de s'affilier : l'obligation naît de l'activité elle-même. Notre article Affiliation au RETA détaille cette règle.

Une notification restée sans réponse. Une cliente avait déposé et payé ses déclarations complémentaires de TVA (modelo 303) et d'acompte d'impôt (modelo 130). L'administration avait mal rapproché ses paiements, et ses notifications n'avaient pas été traitées à temps : elle a reçu des ordres de saisie. En Espagne, la majoration de recouvrement (recargo de apremio) peut atteindre 20 %. Un recours étayé a fait reconnaître l'annulation de ces dettes, et la saisie a été levée. C'est pourquoi les accès en ligne et le suivi des notifications comptent dès l'arrivée.

La résidence fiscale mal cadrée. Une entrepreneuse avait créé sa structure en Espagne tout en restant résidente fiscale en France. La confusion entre le lieu de l'activité et la résidence réelle exposait ses revenus à un risque de double imposition, et sa TVA à une application erronée. Cadrer la résidence avant de créer la structure évite ce cas : c'est l'objet de notre article Passer autónomo au 1er janvier.

Ce que fait MonEntreprise.es

On n'est pas fiscalistes, et on ne se substitue pas à eux. À votre arrivée, on crée votre statut d'autónomo et on vous aide à poser les bonnes questions sur votre résidence fiscale ; si votre situation le demande, on vous met en relation avec un fiscaliste. Pendant votre activité, on prépare vos déclarations et on suit les notifications de l'administration ; notre page Comptable en Espagne décrit ce suivi. Vous relisez vos déclarations et vous gardez la main sur chaque décision. Et si un jour vous arrêtez votre activité ou quittez l'Espagne, on vous accompagne dans les démarches qui en découlent : c'est une prestation à part.

Questions fréquentes

Peut-on être résident fiscal en Espagne sans avoir la carte verte ?

Oui. La résidence fiscale dépend de votre situation réelle sur l'année civile : vos jours en Espagne, votre activité, votre famille. Le certificat d'enregistrement relève de la résidence administrative. Les deux obligations restent distinctes : l'une ne déclenche pas l'autre.

Faut-il déclarer en Espagne un compte bancaire resté en France ?

Les intérêts de ce compte entrent dans votre déclaration de revenus, comme tous vos revenus de résident fiscal espagnol. Le compte lui-même se déclare avec le modelo 720 si la valeur totale de vos comptes à l'étranger dépasse 50 000 €.

Je pars en cours d'année : quelle est ma dernière déclaration en Espagne ?

La réponse dépend du nombre de jours passés en Espagne cette année-là et de l'endroit où se trouvent vos intérêts économiques. Les deux exemples de la section « La dernière déclaration de revenus » montrent les cas les plus fréquents. Pour une année mixte, une étude fiscale vous indique où déclarer chaque revenu.

Puis-je garder une activité en Espagne en vivant à l'étranger ?

C'est une situation à étudier au cas par cas. Votre résidence fiscale et votre affiliation à la sécurité sociale peuvent changer de pays, et l'activité espagnole relève alors d'autres règles. On regarde votre situation avant que vous ne changiez d'organisation.

Faire le point sur votre parcours

Vous préparez votre installation, ou vous exercez déjà en Espagne ? En trente minutes de visio, on regarde avec vous où en sont vos démarches et dans quel ordre faire les suivantes. Vous repartez avec un calendrier clair, et vous restez décideur de chaque étape.

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